1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 40WATTS (ci-après « 40Watts ») fournit :
des prestations de reconditionnement sur mesure de batteries de vélos à assistance électrique, réalisées sur des batteries apportées ou envoyées par le client ;
la fourniture de pièces nécessaires à ces prestations (notamment packs de cellules neuves, et le cas échéant BMS) ;
et, le cas échéant, la vente d’accessoires liés aux batteries (chargeurs, câbles, etc.).
40Watts ne dispose pas de stock de batteries complètes prêtes à l’emploi destinées à être vendues comme produits standard : chaque intervention est réalisée sur une batterie déterminée appartenant au client.
Les présentes CGV s’appliquent :
à tout client consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client Consommateur ») ;
à tout client professionnel ou collectivité (ci-après le « Client Professionnel », incluant notamment entreprises, associations, loueurs, opérateurs de flottes, collectivités territoriales, EPCI, etc.),
ayant leur domicile, siège ou établissement dans l’Union européenne, pour des prestations réalisées dans l’Union européenne.
Les prestations de réparation / entretien de vélos (atelier cycle) font l’objet, le cas échéant, de conditions distinctes et ne sont pas couvertes par les présentes CGV.
40Watts se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis par le client, telle que portée à sa connaissance lors de la validation.
Les CGV en vigueur sont accessibles sur le site de 40Watts et peuvent être communiquées au client sur simple demande.
2. Identité de 40Watts
40WATTS, société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 921 198 230
SIREN : 921 198 230
TVA intracommunautaire : FR 03 921 198 230
Atelier : 2B avenue du Général de Gaulle, 56380 Guer, France
E-mail : societe@40watts.ff
Téléphone : 02 59 16 39 32
3. Définitions
Aux fins des présentes CGV :
« Client Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client Professionnel » : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (entreprises, associations, loueurs, opérateurs de flottes, collectivités, EPCI, etc.).
« Prestation de reconditionnement » : diagnostic, démontage, reconditionnement et remontage d’une batterie apportée ou envoyée à 40Watts, incluant le remplacement complet du pack de cellules par des cellules neuveset, le cas échéant, le remplacement du BMS.
« Batterie dangereuse » : batterie présentant un risque manifeste (gonflement important, corrosion avancée, immersion, traces d’incendie, odeur anormale, déformation significative, etc.).
4. Informations sur le site et fiches produits
Les informations, textes, caractéristiques techniques, photos, schémas et plus généralement tous les contenus publiés sur le site de 40Watts le sont à titre informatif.
Malgré tout le soin apporté à leur rédaction et leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent subsister. En cas de divergence entre :
les informations figurant sur le site,
et
celles mentionnées dans un devis, une offre écrite ou tout autre document contractuel remis au client,
ce sont les documents contractuels spécifiques (devis, offre écrite, confirmation) qui prévalent.
La responsabilité de 40Watts ne saurait être engagée du seul fait d’une erreur matérielle, typographique ou d’une imprécision mineure sur une fiche produit ou une page d’information, dès lors que cela n’affecte pas les caractéristiques essentielles de la prestation convenue.
5. Nature des prestations
Devis et commandes
40Watts réalise, pour tous ses clients :
le diagnostic de batteries de vélos à assistance électrique ;
le reconditionnement sur mesure de ces batteries, sur la base d’un remplacement complet du pack de cellulespar des cellules neuves ;
le cas échéant, le remplacement du BMS par un modèle compatible offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur ;
la fourniture d’accessoires liés aux batteries (tels que chargeurs).
Dans le cadre d’une Prestation de reconditionnement :
40Watts remplace systématiquement l’intégralité du pack de cellules d’une même batterie ;
40Watts ne remplace jamais une seule cellule ni un petit nombre de cellules isolées ;
la tension nominale de la batterie n’est pas augmentée ;
la fonction et la destination d’usage de la batterie (type de vélo, niveau de sécurité) sont maintenues.
40Watts ne travaille pas sur :
les batteries déjà ouvertes par le client ou un tiers (sceau de garantie rompu) ;
les batteries manifestement bricolées ou modifiées ;
les batteries gonflées, ayant pris l’eau, immergées, fortement oxydées ou présentant un risque manifeste.
40Watts se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation lorsqu’une batterie ou un lot est jugé dangereux.
6. Commandes, devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l’objet :
d’une demande (en ligne, par e-mail, par téléphone ou sur place) ;
d’un devis ou d’une offre écrite établi(e) par 40Watts, sur la base des informations communiquées par le client ;
d’une validation écrite par le client (signature, e-mail « bon pour accord », validation en ligne).
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive :
à la validation du devis ou de la commande par le client ;
et, pour les Prestations de reconditionnement, à l’envoi ou au dépôt de la batterie par le client après cette validation.
40Watts n’est engagée que par des confirmations écrites (devis, offres, e-mails, commandes en ligne).
En cas de contradiction entre d’éventuelles conditions générales d’achat d’un Client Professionnel et les présentes CGV, ce sont les présentes CGV qui prévalent, sauf accord écrit contraire signé par 40Watts.
7. Prix
7.1. Clients Consommateurs
Pour les Clients Consommateurs, les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix applicables sont :
ceux indiqués sur le site de 40Watts ;
ou ceux mentionnés sur le devis accepté.
7.2. Clients Professionnels et Collectivités
Pour les Clients Professionnels, les prix sont exprimés en euros Hors Taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou l’offre écrite validée.
7.3. Révision des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les futures commandes, notamment en cas de variation des coûts des cellules, des composants ou des matières premières.
Les devis restent fermement garantis pendant leur durée de validité (30 jours).
7.4. Promotions, remises et codes promotionnels
Les opérations promotionnelles éventuellement proposées par 40Watts (remises, codes promotionnels, offres de livraison, etc.) sont valables pendant la durée et dans les conditions précisées pour chaque opération.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels sont :
personnels,
non cessibles,
non remboursables et non échangeables contre leur valeur monétaire,
non rétroactifs et non cumulables entre eux.
Ils doivent être saisis au moment de la commande ; aucun ajustement ne pourra être effectué a posteriori si le client a omis d’indiquer son code.
En cas d’erreur manifeste, d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux modalités annoncées, 40Watts se réserve le droit de refuser l’application d’une promotion ou d’annuler la commande concernée.
8. Conditions de paiement
8.1. Clients Consommateurs
Pour les Clients Consommateurs :
le paiement est exigé comptant, à la commande ou au plus tard à la restitution de la batterie reconditionnée ou à l’expédition des accessoires ;
les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, chèque (jusqu’à 1 000 €), espèces (jusqu’à 1 000 €, dans les limites légales).
En cas de non-paiement, 40Watts se réserve le droit de ne pas restituer la batterie reconditionnée tant que la totalité des sommes dues n’a pas été réglée.
Les pièces et composants fournis (notamment les packs de cellules neuves) restent la propriété de 40Watts jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2. Clients Professionnels et Collectivités
Pour les Clients Professionnels :
un acompte de 30 % du montant HT peut être exigé à la commande, notamment pour les Prestations de reconditionnement et les précommandes spécifiques ;
sauf stipulation contraire écrite, le solde est payable à la livraison ou à la mise à disposition des batteries reconditionnées.
Par défaut :
Clients professionnels privés : paiement comptant à la commande ou à la livraison, selon ce qui est indiqué au devis ;
Collectivités et organismes publics : paiement à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf délai légal plus favorable.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, chèque (jusqu’à 1 000 €), espèces (jusqu’à 1 000 €, dans les limites légales).
Certains Clients Professionnels peuvent bénéficier de conditions de paiement plus favorables (délai spécifique, modalités particulières) à la seule discrétion de 40Watts, formalisées par accord écrit.
8.3. Retards de paiement : Clients Professionnels
Tout retard de paiement d’un Client Professionnel entraîne :
l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux minimum légal applicable aux transactions commerciales, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice de la possibilité pour 40Watts de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais réels supérieurs.
En cas de retard ou d’impayé, 40Watts se réserve le droit :
de suspendre l’exécution des commandes et prestations en cours ;
de refuser de nouvelles commandes ;
de conserver les batteries ou matériels confiés (droit de rétention) jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues (factures échues, pénalités, frais).
Les pièces et composants fournis (packs de cellules neuves, BMS, etc.) restent la propriété de 40Watts jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Remise des batteries, transport et risques
Les batteries peuvent être remises à 40Watts :
par envoi à l’adresse de l’atelier ;
ou par dépôt direct à l’atelier.
Lorsque le client organise lui-même l’envoi :
il est seul responsable du respect de la réglementation applicable au transport de batteries au lithium(marchandises dangereuses) ;
il doit utiliser un emballage adapté (carton rigide, rembourrage, bornes protégées, etc.) ;
il doit, le cas échéant, déclarer correctement la nature de la marchandise à son transporteur.
Les risques de transport (perte, vol, casse, retard) sont supportés par le client, tant à l’aller qu’au retour. 40Watts ne peut être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport. Le client exerce ses recours directement auprès du transporteur.
Les risques liés à la batterie sont transférés :
à 40Watts, à compter de la réception physique de la batterie dans ses locaux ;
au client, à compter de la remise de la batterie au transporteur pour le retour ou de la restitution en mains propres.
10. Diagnostic, non-réparabilité et recyclage
Après réception, 40Watts effectue un diagnostic de la batterie.
Si, à ce stade ou en cours de prestation, la batterie est jugée :
non réparable, ou
dangereuse (gonflement, corrosion avancée, immersion, traces d’incendie, etc.),
alors :
aucune prestation de reconditionnement n’est facturée ;
40Watts peut, si cela a été convenu à l’avance, facturer certains frais logistiques (transport, stockage, traitement, recyclage), notamment pour les Clients Professionnels ;
pour des raisons de sécurité, la batterie non réparable et/ou dangereuse peut être recyclée sans restitution, via des filières agréées (Corepile, Ecosystem ou équivalent).
Pour certains modèles sur lesquels 40Watts n’est jamais intervenu :
40Watts peut proposer au client de tenter un reconditionnement sans garantie de réussite ;
en cas de succès, la prestation est facturée au prix convenu dans le devis, avec les garanties décrites aux articles 11 et 12 ;
en cas d’échec, aucune prestation de reconditionnement n’est facturée et la batterie est recyclée, sans restitution lorsqu’elle présente un risque manifeste.
En confiant sa batterie à 40Watts, le client reconnaît et accepte qu’en cas de danger manifeste, certaines batteries pourront être définitivement retirées du circuit et non restituées, pour être orientées vers des filières de recyclage agréées.
11. Garanties légales : Clients Consommateurs
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client Consommateur bénéficie :
de la garantie légale de conformité sur les pièces principales fournies dans le cadre du reconditionnement (notamment les packs de cellules neuves et, le cas échéant, le BMS), pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance ;
de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet au Client Consommateur, en cas de défaut de conformité, de demander la mise en conformité de la batterie (réparation ou remplacement des pièces concernées) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les limites prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale 40Watts décrite à l’article 12.
12. Garantie commerciale 40Watts : Batteries reconditionnées
En complément des garanties légales applicables, 40Watts accorde une garantie commerciale de deux (2) ans sur les batteries reconditionnées, à compter de la date de facturation.
Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement de la batterie qui ne relèvent pas :
de l’usure normale (baisse progressive de capacité liée au nombre de cycles, à l’intensité d’utilisation ou au temps) ;
d’une dégradation volontaire ou involontaire résultant d’un usage non conforme ou dangereux.
Sont notamment exclus de la garantie commerciale :
les batteries ayant subi un choc important, une chute, une perforation ou un écrasement ;
les batteries exposées à un incendie externe ou à une source de chaleur extrême ;
les batteries ayant pris l’eau, ayant été immergées ou exposées à une humidité extrême ;
les batteries ouvertes, modifiées ou réparées par le client ou un tiers après l’intervention de 40Watts ;
l’utilisation de chargeurs non compatibles ou non conformes aux préconisations de 40Watts ;
les usages intensifs ou extrêmes (certaines utilisations de livraison, sport extrême, climats très agressifs, etc.) qui n’ont pas été déclarés à 40Watts au moment de la commande.
Pour certains modèles de vélos et systèmes d’affichage, un recalibrage de la jauge d’autonomie peut nécessiter plusieurs cycles complets de charge/décharge.
Selon les systèmes, il est possible que :
la jauge d’autonomie ne reflète pas exactement la capacité réelle de la batterie après reconditionnement ;
voire, dans certains cas, qu’elle ne fonctionne plus de manière fiable, alors que la capacité réelle correspond au niveau de reconditionnement convenu et que la sécurité de la batterie n’est pas compromise.
Dans ces situations, l’écart ou l’absence d’affichage fiable de l’autonomie, en tant que tel, n’est pas considéré comme un défaut de conformité de la batterie.
La mise en œuvre de la garantie commerciale nécessite que le client (Consommateur ou Professionnel) contacte 40Watts dès constatation d’un dysfonctionnement et permette à 40Watts d’examiner la batterie.
13. Droit de rétractation : Clients Consommateurs
13.1. Principe
Pour les contrats conclus à distance (internet, e-mail), le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation, conformément au Code de la consommation.
13.2. Demande expresse d’exécution immédiate
En validant le devis ou la commande de reconditionnement et en expédiant ou déposant sa batterie sans demander par écrit le report de l’intervention, le Client Consommateur :
formule une demande expresse pour que l’exécution de la Prestation de reconditionnement commence avant la fin du délai de rétractation, dès réception de la batterie par 40Watts ;
reconnaît que, une fois la prestation entièrement exécutée (batterie remontée et prête à être restituée), il ne disposera plus de son droit de rétractation pour cette prestation.
En pratique, dès réception de la batterie, 40Watts peut donc commencer le démontage, le diagnostic et le reconditionnement, sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours.
13.3. Conséquences en cas de rétractation
Tant que 40Watts n’a pas commencé matériellement l’intervention (aucun démontage ni ouverture de la batterie), le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours :
la prestation est alors annulée,
les sommes éventuellement versées au titre de la prestation sont remboursées,
la batterie est renvoyée au client à ses frais, dans l’état où elle a été reçue.
Si 40Watts a déjà commencé l’intervention (démontage, ouverture, diagnostic interne) mais n’a pas encore achevé le reconditionnement, le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours :
il est alors redevable envers 40Watts d’un montant proportionnel à la part de la prestation déjà réalisée à la date de notification de sa décision de se rétracter ;
en raison de la nature des opérations (démontage complet, dépose des cellules, interventions sur des composants de sécurité), la batterie ne peut plus être remise dans son état initial et ne peut donc pas être restituée ;
la batterie est alors orientée vers des filières de recyclage agréées, le Client Consommateur reconnaissant qu’en cas de rétractation après début d’exécution, sa batterie ne pourra pas lui être matériellement rendue dans son état antérieur.
Si la prestation de reconditionnement est entièrement exécutée (batterie remontée et prête à être restituée) avant l’expiration du délai de quatorze jours, et que le Client Consommateur avait demandé expressément le début d’exécution immédiat, il ne dispose plus de droit de rétractation pour cette prestation.
Les batteries non réparables et/ou dangereuses font l’objet des dispositions particulières de l’article 10 (recyclage obligatoire, non-restitution).
14. Obligations de sécurité : Tous clients
Le client (Consommateur ou Professionnel) s’engage à :
utiliser la batterie uniquement sur un vélo compatible et conforme à la réglementation ;
ne jamais ouvrir, démonter ou modifier lui-même la batterie ;
utiliser un chargeur adapté, en bon état, et conforme aux préconisations ;
charger et stocker la batterie dans un lieu sec, à température ambiante, à l’abri des sources de chaleur et des matériaux combustibles.
Il est notamment déconseillé de :
charger une batterie dans un couloir, une entrée, un local sans autre issue ou tout endroit où la batterie, le vélo ou le chargeur pourraient gêner ou bloquer l’évacuation en cas d’incident ;
laisser une batterie se charger sans présence humaine dans le logement : une personne doit pouvoir constater un comportement anormal (odeur, fumée, bruit inhabituel, échauffement) et interrompre la charge ou évacuer les lieux ;
laisser une batterie en charge la nuit dans une pièce fermée et inoccupée.
Le client doit surveiller régulièrement toute batterie en charge, de la même manière qu’il est recommandé de le faire pour les batteries de smartphones, et interrompre immédiatement la charge en cas de signe anormal.
En cas de choc important, de chute, d’inondation, d’immersion, d’échauffement anormal, d’odeur inhabituelle, de fumée ou de tout autre signe inquiétant, le client doit :
cesser immédiatement l’utilisation de la batterie ;
isoler la batterie dans un endroit non combustible et ventilé ;
se rapprocher des services compétents (services de secours, déchetterie spécialisée, éco-organisme) pour connaître la procédure appropriée (par exemple stockage dans un contenant adapté, vermiculite, sable, etc.) ;
ne jamais jeter la batterie dans une poubelle ordinaire ni l’abandonner dans l’environnement ;
informer la structure de collecte que la batterie a subi un incident, afin d’éviter tout risque pour les installations de traitement.
Il est recommandé au client de vérifier l’état et le fonctionnement de la batterie dès sa restitution ou sa réception, et de signaler toute anomalie apparente dans un délai de quinze (15) jours.
Ce délai recommandé n’a pas pour effet de réduire la durée des garanties légales.
15. Dispositions spécifiques : Clients professionnels et collectivités
En complément des dispositions générales précédentes, les règles suivantes s’appliquent spécifiquement aux Clients Professionnels :
le Client Professionnel est seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins (type de flotte, profils d’usage, etc.) ;
il est responsable du respect de la réglementation applicable à ses flottes (homologation des vélos, puissance, vitesse, etc.) et de la souscription des assurances nécessaires ;
il doit informer 40Watts des usages prévus susceptibles d’avoir un impact significatif sur la durée de vie ou la sollicitation des batteries (usage intensif, certaines activités de livraison, conditions climatiques particulières, etc.).
En cas d’incident significatif sur une batterie reconditionnée par 40Watts (échauffement anormal, fumée, début d’incendie, immersion, choc important, etc.), le Client Professionnel doit :
retirer immédiatement la batterie de l’usage ;
appliquer ses propres procédures internes de gestion des risques ;
informer 40Watts dans les meilleurs délais ;
orienter la batterie vers une filière de traitement adaptée, en signalant clairement l’incident aux structures de collecte (déchetterie, éco-organisme).
Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la déchéance partielle ou totale de la garantie contractuelle, sans préjudice de l’application des garanties légales impératives.
16. Responsabilité
16.1. Principe général
La responsabilité de 40Watts ne peut être engagée qu’en cas de faute directe et prouvée dans l’exécution de la prestation ou la fourniture des pièces.
40Watts ne peut être tenue responsable :
des dommages résultant d’un usage non conforme, dangereux ou manifestement inadapté des batteries ;
des dommages liés à des modifications du vélo ou de son système électrique (augmentation de puissance, kits non homologués, modifications logicielles, etc.) ;
des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice d’image, etc.), dans la mesure permise par le droit applicable.
16.2. Plafond de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de 40Watts au titre d’une commande donnée est plafonnéeau montant TTC (pour un Client Consommateur) ou HT (pour un Client Professionnel) payé par le client pour cette commande.
16.3. Cas particulier des batteries bricolées ou modifiées
En cas d’incendie ou de dommage grave :
survenant dans les locaux de 40Watts du fait d’une batterie bricolée, ouverte ou modifiée en violation des consignes de dépôt, 40Watts se réserve le droit de rechercher la responsabilité du client et de lui réclamer réparation du préjudice subi ;
survenant pendant le transport, la responsabilité est régie par le contrat de transport ; le client doit être en mesure de démontrer qu’il a respecté les consignes d’emballage et de déclaration et que le transporteur a été correctement informé du caractère dangereux des marchandises ;
survenant dans les locaux ou sur les flottes d’un Client Professionnel, la détermination des responsabilités relève, le cas échéant, d’expertises et de l’application du droit commun (sécurité des produits, responsabilité contractuelle ou délictuelle).
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de 40Watts dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
17. Données personnelles, données professionnelles et informations techniques
Les données collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes et prestations (données de contact, informations techniques sur les batteries, résultats de tests, etc.) sont utilisées uniquement pour :
la gestion commerciale (devis, commandes, factures) ;
l’exécution des prestations et le suivi des batteries ;
la gestion des garanties et du SAV ;
l’amélioration des processus internes (statistiques, qualité), lorsque les données techniques sont utilisées de manière anonymisée ou agrégée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et au respect des obligations légales(comptables, fiscales, etc.).
Pour les Clients Consommateurs, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sont exercés conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.
18. Propriété intellectuelle et savoir-faire
L’ensemble des éléments développés ou utilisés par 40Watts dans le cadre de ses prestations – notamment :
plans, modèles de packs, supports ;
holders et autres pièces imprimées en 3D ;
outillages, montages mécaniques et électriques ;
logiciels, scripts, procédures et méthodes –
constitue la propriété intellectuelle et le savoir-faire de 40Watts.
Toute reproduction, copie, ingénierie inverse ou utilisation de ces éléments, notamment à partir de batteries ouvertes ou de produits reconditionnés par 40Watts, en vue de fabriquer ou faire fabriquer un produit similaire ou inspiré, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de 40Watts.
Les éventuels revendeurs et distributeurs agréés doivent :
s’identifier clairement comme revendeurs indépendants ;
respecter l’image et les consignes de 40Watts ;
s’abstenir de présenter comme leurs propres les conceptions ou solutions techniques développées par 40Watts.
40Watts se réserve le droit d’engager toute action utile, y compris judiciaire, à l’encontre de toute personne physique ou morale qui reproduirait, utiliserait ou exploiterait son savoir-faire ou ses créations sans autorisation.
19. Sous-traitance, éco-organismes et sécurité
40Watts peut confier à des prestataires spécialisés, sous sa responsabilité :
certaines opérations techniques spécifiques ;
le transport ;
le recyclage des batteries non réutilisables ou dangereuses ;
le traitement de certains composants.
Le client autorise expressément 40Watts à remettre les batteries non réutilisables à des éco-organismes ou prestataires agréés, lorsque cela est nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
20. Preuve des transactions
Les registres informatisés de 40Watts, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que ceux de ses prestataires (hébergeur, solution de paiement, transporteur, prestataire de paiement), sont considérés comme des preuves recevables, valables et opposables des commandes, devis, paiements, envois, livraisons et plus généralement de l’ensemble des échanges intervenus entre 40Watts et le client.
Le client accepte que ces éléments soient admis comme preuves au même titre que tout document écrit ou signé sur support papier.
21. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides, illégales ou inopposables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties pourront, le cas échéant, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des stipulations juridiquement valables et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
22. Réclamations, médiation et litiges : Clients consommateurs
En cas de difficulté ou de litige, le Client Consommateur est invité à contacter 40Watts en priorité afin de rechercher une solution amiable :
40Watts
2B avenue du Général de Gaulle
56380 Guer – France
E-mail : contact@40watts.fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
À ce titre, 40Watts a désigné comme médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Formulaire de saisine : disponible en ligne sur www.cm2c.net
Le Client Consommateur conserve la possibilité de saisir le médiateur uniquement après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec 40Watts par une réclamation écrite.
Le Client Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
23. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients Consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation (notamment la juridiction du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de survenance du fait dommageable).
Pour les Clients Professionnels, tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, non résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes, et notamment des tribunaux de Vannes ou de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.